Conditions d’utilisation · entreprise
Version 1 · en vigueur depuis le 2 octobre 2026 · version provisoire
Contenu provisoire : le texte définitif sera rédigé par un avocat au Québec avant le lancement.
1. Admissibilité
Seules les entreprises enregistrées au Québec, avec NEQ, numéros de TPS et de TVQ et leurs attestations à jour, peuvent offrir leurs services.
2. Prix et versements
L’entreprise fixe le montant qu’elle reçoit pour chaque ménage ; Chezify fixe le prix au client. Chaque mois, Chezify verse à l’entreprise ses ménages réglés, taxes en sus, par virement bancaire le premier jour ouvrable du mois suivant, avec un relevé qui peut servir de facture (autofacturation).
3. Obligations
L’entreprise réalise, comme sous-traitante de Chezify, le ménage réservé avec ses employés déclarés et respecte la politique d’annulation affichée.